AVOCAT
Divorce international et contentieux
Le cabinet de Maître Dumont Beghi est devenu une référence en matière de droit international de la famille.
Vous faites face à un divorce international ou qui est à l’évidence sensible et complexe ?
Expert en droit international privé, le Cabinet de Maître Dumont Beghi est compétente en matière de divorce international et possède une grande maîtrise des procédures et des conventions applicables.
Divorces complexes et sensibles
Divorce international
Qu’il s’agisse de liquider une succession ou un régime matrimonial dans le cadre d’un divorce ou d’un divorce international, le cabinet d’avocat de Maître Dumont Beghi dispose d’une expertise et d’un savoir-faire au service de vos intérêts.
Un divorce, tout comme une succession, sont des événements souvent délicats et parfois traumatisants. C’est la raison pour laquelle dans certaines situations, le soutien et la présence d’un avocat à vos côtés est le meilleur moyen pour vous tirer d’affaire en vous soutenant efficacement dans la défense de vos droits.
L’aspect humain est essentiel dans ces domaines du droit de la famille. L’empathie, la conviction et la détermination dont Maître Dumont Beghi a fait preuve dans la résolution de dossiers particulièrement sensibles et complexes font d’elle une référence et un atout.
Une des problématiques communes aux successions et aux divorces réside dans l’organisation de la dissimulation par une partie de son patrimoine, le plus souvent au détriment de l’ex-épouse ou de la conjointe survivante.
Le divorce est le point de non-retour d’un couple. C’est l’heure du règlement « des comptes » !
Un Cabinet d’Avocat expert en droit du divorce
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Modes alternatifs
de règlement des différends
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends et la nouvelle procédure de divorce incitent dorénavant les parties à trouver un terrain d’entente notamment par une médiation préalable.
En effet dans les cas où un dialogue est encore possible, le législateur encourage les parties à recourir à l’avocat en tant que médiateur afin d’apurer le différent autant que possible en organisant amiablement les modalités de la séparation.
Cette solution a le mérite d’accélérer la procédure, qui dans les meilleurs cas peut s’achever en moins d’un an !
En revanche, lorsque tout espoir de séparation amiable est perdu, l’avocat médiateur devient avocat défenseur.
Quand les enjeux financiers sont importants, que vous craignez de perdre votre train de vie actuel et que vous soupçonnez votre conjoint d’avoir eu recours à des mécanismes d’optimisation ou de dissimulation d’actifs, il convient d’assurer vos arrières et solliciter l’aide d’un avocat familier de ce type d’organisations patrimoniales et fiscales.
Maître Dumont Beghi est l’avocate qui sera à même d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de protéger vos intérêts et de défendre vos droits, notamment dans une procédure de divorce internationale.
En effet, il est courant que dans un cas de divorce international, le recours au « forum shopping », qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raisons à ses propres intérêts, est monnaie courante de la part de celui qui initie la procédure en vue priver son conjoint de droits qu’il aurait pu faire valoir devant une autre juridiction.
En savoir plus
sur le droit du divorce international
Avant de pouvoir divorcer à l’international, il faut connaître les dispositions du droit de la famille international. Le droit international privé s’applique ainsi lorsqu’il existe un lien de rattachement avec un autre pays que la France. C’est le cas soit lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, soit lorsque l’un des époux réside dans un autre pays que la France.
Dans ces situations deux questions se posent :
- quel tribunal est compétent ?
- quelle loi s’applique ?
Il s’agit en effet d’un contentieux entre deux droits distincts.
Quel tribunal est compétent en matière de divorce international ?
Afin de savoir quel est le juge compétent deux situations sont possibles :
- lorsque l’un des époux a un lien avec un des États membres de l’Union Européenne
- lorsqu’il n’y a pas de rattachement à un États membres de l’Union européenne
En cas de rattachement à l’Union Européenne, si un des époux a la nationalité d’un des pays membres ou s’il réside dans l’un de ces pays membres, les règles du Règlement Bruxelles II bis s’appliquent.
En application de ce règlement, plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour statuer sur un divorce international. Par exemple, si le couple a sa résidence habituelle en Espagne, le tribunal espagnol est compétent mais le juge français peut aussi être saisi si les deux époux ont la nationalité française. Le tribunal saisi en premier sera ainsi compétent.
Le tribunal français est également compétent lorsque l’un des époux a sa résidence habituelle en France.
Si les époux n’ont pas de lien de rattachement avec un des pays de l’Union Européenne, l’article 1070 du Code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu où se situe la résidence de la famille, du lieu de résidence du parent qui a l’autorité parentale, ou encore du lieu de résidence du conjoint qui n’a pas pris l’initiative du divorce. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Ainsi, le critère prédominant pour déterminer la compétence du juge est celui de la résidence habituelle.
Quelle loi s’applique à la procédure de divorce ?
Hormis la compétence du tribunal, il faut connaître quelle loi s’applique à la procédure de divorce. L’article 8 du règlement européen Rome III dispose que la loi applicable au divorce est celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux y réside encore dans cet État, de la nationalité des deux époux, ou encore la loi dont la juridiction est saisie.
Dans certaines situations, une convention bilatérale règle cette question, telle que la convention franco-marocaine.
S’agissant de la loi applicable aux obligations alimentaires, en principe c’est la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments qui s’appliquera. Toutefois, l’un des époux aura la possibilité de s’opposer à l’application de cette loi, si la loi d’un État, en particulier l’État de la dernière résidence habituelle commune des époux, présente un lien plus étroit avec le mariage.
Pour la loi applicable au régime matrimonial des époux, à défaut de choix fait par les époux avant ou pendant le mariage, c’est la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage qui s’applique.
Enfin, le divorce sans juge par consentement mutuel n’est pas reconnu dans de nombreux pays.
Face à la complexité du divorce international, l’accompagnement d’un avocat spécialiste de ces divorces est recommandé. Le cabinet de Maître Dumont Beghi est une référence en matière de droit international de la famille.