AVOCAT
Fiscalité - Trust - Paradis fiscaux
Claude Dumont-Beghi a acquis une compétence en droit fiscal français et international via le fonctionnement et l’appréhension des trusts, fondations, associations off-shore dans les paradis fiscaux.
Une compétence en droit fiscal français et international
La complexité des dossiers d’envergure internationale dans lesquels Maître Dumont Beghi s’est impliquée dans la défense de ses client(e)s, a révélé une imbrication permanente et sous-jacente de la fiscalité dont celle-ci s’est emparée pour en dénoncer les mécanismes d’évasion et attentatoires à l’intérêt général.
Maître Dumont Beghi a vite compris, que hormis la rupture d’égalité qu’engendrait la fraude fiscale et les montages astucieux, c’était très souvent les femmes dans le cadre de divorces ou de successions qui en étaient victimes.
En effet, comme elle le décrit dans « L’affaire Wildenstein, histoire d’une spoliation », « l’industrie de la fraude fiscale les touche (les femmes) en première ligne, comme elle frappe de plein fouet les États. L’ingénierie financière modélise en permanence de nouveau schémas dans toutes les contrées de la planète, même les plus reculées. Elle est la seule maître à bord d’une économie et d’un marché totalement dématérialisés dont la fuite en avant s’accélère d’une manière exponentielle, jusqu’à la prochaine perte de contrôle. »
Maître Dumont Beghi a poussé le législateur à intervenir avec la promulgation de la loi dite Wildenstein et a été auditionnée à plusieurs reprises notamment par la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales au Sénat le 24 avril 2012, puis aux mois de février et de mai 2014 à l’Assemblée Nationale sur l’évasion fiscale internationale.
La technicité de certains dossiers lui ont permis d’acquérir une compétence en droit fiscal français et international, via notamment le fonctionnement et l’appréhension des trusts, fondation, association off-shore, ports-Francs, dans les paradis fiscaux.
Un Cabinet d’Avocat expert en trust
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Le trust
contrat privé fondé sur l'autonomie de la volonté
La notion de trust prend ses sources dans le droit anglais au Moyen Age.
En effet, cet outil aux origines féodales est tout comme aujourd’hui un instrument d’optimisation fiscale et de transmission patrimoniale qui était initialement conçu avec ces mêmes fins pour alléger de certaines impositions des propriétaires de terres et par la même occasion leur permettre de transmettre de manière étendue leurs biens d’une génération à une autre.
C’est avec le passage d’une société dans laquelle la plupart des richesses privées étaient concentrées dans la terre à une société fondée sur le capital avec le développement des activités commerciales et financières que le trust à transcendé l’histoire et les générations.
« Le trust est l’ange gardien de l’anglo-saxon, l’accompagnant partout impassiblement, du berceau jusqu’au tombeau » – Pierre Lepaulle.
Un trust, c’est un contrat privé : on fait ce que l’on veut. C’est ce que l’on appelle, en droit, l’autonomie de la volonté. Un constituant qui veut disjoindre son patrimoine pour le transférer sur le plan légal à un trustee, à une fiducie, qu’il nomme. Comme vous l’imaginez, les neuf dixièmes du temps, le trustee est, disons-le, localisé dans un paradis fiscal.
Le constituant désigne des bénéficiaires, ainsi que ce que l’on appelle un protecteur, lequel doit contrôler que sa volonté est respectée.
La volonté du constituant n’est en réalité pas toujours respectée.
En tout cas, si en droit, le trustee gère les biens, en équité – equity -, il faut savoir que le constituant est en réalité toujours propriétaire des biens. C’est un leurre. Imaginez un marionnettiste et des marionnettes : un trust fonctionne de la même manière.
Comme son nom l’indique – trust, en anglais, signifie « confiance » – le trust est né de la confiance. C’est, comme le dit si bien l’OCDE, le trust est un instrument licite utilisé à des fins illicites.
En droit français
un trust est une donation
Le trust n’est pas contrôlé, il n’a pas de fiscalité : on fait ce que l’on veut comme on veut.
La loi d’un trust choisi par le constituant est une loi d’autonomie : comme il s’agit d’un instrument anglo-saxon, nous avons affaire au droit anglo-saxon.
Un trust est considéré en droit français comme une donation, comme une libéralité. Autrement dit, au décès du constituant, c’est la loi d’autonomie de la succession qui s’applique – et c’est vrai dans quasiment toute l’Europe -, laquelle, j’insiste sur ce point, est d’ordre public.
Un trust est donc une donation et, comme tel, depuis toujours présumé rapportable à la succession. En effet, il s’agit d’une avance sur les biens qui sont attribués aux héritiers.
D’après le code général des impôts, on doit, au moment du décès, dans la déclaration de succession, établir la liste des biens dont on est propriétaire et y faire fictivement figurer ce que l’on a donné à ses enfants.
Il me semble que nous devrions exiger que les trusts soient inscrits sur un registre, conformément à l’article 12 de la convention de la Haye de juillet 1985.
En exigeant que les trusts, les trustees et les bénéficiaires soient identifiés, on donnera déjà un signal fort. En les mettant en pleine lumière, on va automatiquement réduire la fraude systémique.
Qualifiée de « chercheuse de trusts dans les paradis fiscaux », Maître Dumont Beghi s’est illustrée dans le cadre de son audition par la Commission des finances du Sénat en date du 24 avril 2012 : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120423/ce_evasion.html#toc4
Suite à cette affaire hors norme qui n’aurait jamais vu le jour sans la ténacité de Maître Dumont Beghi, le législateur français s’est saisi de cette problématique en créant la loi dite Wildenstein, la loi encadrant pénalement les « trusts » en France qui date du 29 juillet 2011.